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Conditions

générales
de vente

CONTRACTUALISATION D’UNE PRESTATION

Une fois signé, un contrat, un devis, un bon de commande ou proposition commerciale représente une prise d’ordre exprimée par le client, et devient une commande ferme. La signature constitue de la part du client un engagement définitif et irrévocable. Le soussigné déclare avoir formellement les pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise 8PIXL. Il reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et des conditions générales de vente, notamment sur l’abonnement au service et la durée du contrat.

Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société 8PIXL entreprise individuelle.

8PIXL, dont le siège social est situé au 8 rue saint gorgon 54200 JAILLON, numéro de SIRET 90270308100015.

CLAUSE N° 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société 8PIXL et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :  création de sites internet, maintenance de sites internet, créations graphiques et développements divers.
Toute prestation accomplie par la société 8PIXL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

CLAUSE N° 2 : PRIX

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Conformément au statut de l’entreprise 8PIXL, aucune majoration du taux de TVA ne peut s’appliquer.
La société 8PIXL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
 

CLAUSE N° 3 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société 8PIXL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

CLAUSE N° 4 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N° 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue :

  • par virement bancaire.

Le règlement des abonnements s’effectue :

  • soit par prélèvement SEPA
  • soit par virement bancaire
  • mensuellement à partir du jour de la mise en ligne du site.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé au moment de la mise en ligne du site.

CLAUSE N° 6 : ENGAGEMENT

Une fois la mise en ligne du site, le client s’engage à payer son abonnement mensuel durant la totalité de son engagement de 24 mois.

CLAUSE N° 7 : RÉSILIATION D’ABONNEMENT

En cas de résiliation du contrat, imputable au client, avant la fin de sa période d’engagement de 24 mois, celui-ci devra payer au prestataire une somme égale à la totalité des échéances restantes à courir jusqu’à l’issue de la période d’engagement. Au-delà de la période d’engagement, le Client pourra résilier son contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois.

Toute résiliation imputable au client entrainera l’arrêt de l’utilisation des licences payantes souscrites par 8PIXL pour le site internet du client.

CLAUSE N° 8 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel du site livré au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société 8PIXL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du dite.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
 
En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une échéance mensuelle de l’abonnement,  la société 8PIXL se réserve le droit de suspendre ses services (supervision + sauvegarde + maintenance) dès le 1er jour de retard.
Si le retard partiel ou total de paiement dépasse les 15 jours, la société 8PIXL se réserve le droit de supprimer ses services (supervision + sauvegarde + maintenance).
 

CLAUSE N° 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société 8PIXL.

CLAUSE N° 10 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société 8PIXL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix et de l’engagement d’abonnement (24 mois), en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société 8PIXL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

CLAUSE N° 11 : LIVRAISON

La livraison est effectuée :

  • pour un site : par la mise en ligne du site après validation du client ;
  • pour un développement ou une création graphique : par la remise directe du produit à l’acheteur.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.


CLAUSE N° 12 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société 8PIXL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

CLAUSE N° 13 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce NANCY.
 
 
 
 
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